Conditions Générales de Vente — Mundobil

Version en vigueur à compter du 09-06-26

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits réalisées par la société JHM (SARL au capital de 65 000 €, RCS Tarbes 508 290 764, TVA FR03508290764, siège : 5 Rue Cap de Vielle, 65370 Troubat), éditrice du site www.mundobil.com (ci-après « le Vendeur »), à tout acheteur consommateur ou non-professionnel (ci-après « l'Acheteur ») passant commande via le site.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Définition et nature des produits vendus

2.1 Nature des produits

Mundobil est une base de données et marketplace spécialisée dans la vente de produits Playmobil® d'occasion, comprenant principalement :

• Pièces détachées (figurines, accessoires, éléments de décor, animaux, véhicules décomposés, etc.)
• Sets partiels ou complets
• Collections et produits de négoce Playmobil®

Tous les produits vendus sont des produits d'occasion, au sens de l'article L.217-1 du Code de la consommation. Ils ont été utilisés préalablement et présentent, à des degrés divers, des signes d'usure normale liés à leur usage antérieur.

2.2 Caractère essentiel de la pièce détachée

La grande majorité des produits vendus sur Mundobil sont des pièces détachées individuelles (une figurine, un accessoire, un élément). L'Acheteur reconnaît et accepte expressément que :

• La chose vendue est la pièce telle que décrite et photographiée, et non un set complet.
• Une pièce manquante ou absente d'une commande ne constitue pas un motif d'annulation a posteriori de ladite commande, dès lors que les autres articles reçus correspondent à leur description respective et restent utilisables conformément à leur destination individuelle. La complétude d'un set éventuel n'est pas une condition de conformité de la vente.
• La conformité de chaque article s'apprécie individuellement par rapport à sa propre description.

2.3 État des produits

Chaque produit fait l'objet d'une description et, dans la mesure du possible, d'une photographie. L'Acheteur est invité à consulter attentivement les photographies et descriptions avant tout achat, la vente étant conclue sur la base de l'état décrit.

Playmobil® est une marque déposée de geobra Brandstätter GmbH & Co. KG. Mundobil n'est pas affilié à cette société.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande selon la réglementation française.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation définitive de la commande et facturés en sus.

Article 4 — Commande

4.1 Processus de commande

La commande est réputée ferme et définitive après la double confirmation de l'Acheteur (ajout au panier puis validation finale), conformément à l'article 1127-2 du Code civil. Le Vendeur adresse un accusé de réception de la commande par email dans les meilleurs délais.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas d'indisponibilité du produit, de problème de paiement ou de suspicion de fraude, avec remboursement intégral dans les 14 jours.

4.2 Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité postérieure à la commande, l'Acheteur en sera informé par email et remboursé intégralement.

Article 5 — Paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (via PayPal, sans obligation d'avoir un compte PayPal)
• PayPal
• Virement bancaire (coordonnées communiquées à la commande)

5.2 Sécurité

Les transactions par carte bancaire sont traitées via la plateforme PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., qui assure la sécurisation des paiements. Le Vendeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

5.3 Propriété des biens

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix.

Article 6 — Livraison

6.1 Transporteurs

• Colissimo (La Poste) — livraison à domicile ou en bureau de poste
• Mondial Relay — livraison en point relais

Le choix du transporteur est effectué par l'Acheteur lors de la commande.

6.2 Délais d'expédition

Les commandes sont expédiées les mardis et vendredis (jours ouvrés). Le délai de traitement est donc de 1 à 5 jours ouvrés selon la date de commande et de validation du paiement. À ces délais s'ajoutent les délais d'acheminement propres au transporteur choisi. En cas de retard d'expédition exceptionnel, l'Acheteur en sera informé par email.

6.3 Risques

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés à l'Acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. Tant que le colis est en transit, les risques restent à la charge du Vendeur.

6.4 Problème à la livraison

En cas de colis endommagé ou de livraison incomplète, l'Acheteur doit émettre des réserves précises et motivées auprès du transporteur au moment de la réception, et en informer le Vendeur dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison à l'adresse Diese E-Mail-Adresse ist gegen Spambots geschützt! JavaScript muss aktiviert werden, damit sie angezeigt werden kann. .

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit s'applique aux produits d'occasion vendus sur Mundobil.

7.2 Exercice du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut exercer son droit de rétractation directement en ligne, via le formulaire dédié accessible depuis sa confirmation de commande, depuis son espace client, ou directement ici : Formulaire de rétractation en ligne.

L'Acheteur peut également exercer ce droit par email à Diese E-Mail-Adresse ist gegen Spambots geschützt! JavaScript muss aktiviert werden, damit sie angezeigt werden kann. ou par courrier à : JHM, 5 Rue Cap de Vielle, 65370 Troubat.

Une confirmation de réception est adressée à l'Acheteur sans délai par email.

7.3 Formulaire type de rétractation

À adresser à : JHM, 5 Rue Cap de Vielle, 65370 Troubat — ou Diese E-Mail-Adresse ist gegen Spambots geschützt! JavaScript muss aktiviert werden, damit sie angezeigt werden kann. — ou via le formulaire en ligne sur www.mundobil.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) (*) ci-dessous :
Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature (uniquement en cas de formulaire papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile.

7.4 Modalités de retour

En cas de rétractation, l'Acheteur renvoie les produits à JHM, 5 Rue Cap de Vielle, 65370 Troubat, dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf si le produit reçu ne correspond pas à sa description. Le produit doit être renvoyé dans un emballage protecteur garantissant son intégrité.

7.5 Remboursement

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation, sous réserve de la réception des produits ou de la preuve de leur expédition. Sont remboursés : le prix des produits et les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif standard le moins onéreux proposé). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement.

Article 8 — Garanties légales

8.1 Garantie légale de conformité

8.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés affectant les produits vendus et les rendant impropres à l'usage auquel ils sont destinés, ou diminuant tellement cet usage que l'Acheteur ne les aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix.

Cette garantie suppose que le vice soit antérieur à la vente, n'ait pas été apparent lors de la délivrance, et soit suffisamment grave pour rendre le bien impropre à son usage. L'Acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir (art. 1648 Code civil).

Rappel spécifique aux pièces détachées d'occasion : un vice affectant une pièce ne saurait être invoqué au titre de l'ensemble d'une commande comprenant plusieurs articles distincts. Chaque article fait l'objet d'une appréciation individuelle.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles résultant de l'utilisation des produits achetés. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée. Le Vendeur n'est pas responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation préalable auprès du service client ( Diese E-Mail-Adresse ist gegen Spambots geschützt! JavaScript muss aktiviert werden, damit sie angezeigt werden kann. ), l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement au règlement en ligne des litiges via la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Le recours à ce dispositif est sans préjudice du droit de l'Acheteur de saisir les juridictions compétentes.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Pour les litiges avec des consommateurs, la juridiction compétente est celle du lieu de domicile de l'Acheteur au moment de la commande.

Article 12 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible dans les Mentions Légales du site. Conformément au RGPD, l'Acheteur dispose de droits d'accès, rectification, effacement et portabilité de ses données, exerçables à Diese E-Mail-Adresse ist gegen Spambots geschützt! JavaScript muss aktiviert werden, damit sie angezeigt werden kann. .

Dernière mise à jour : juin 2026 — Société JHM, SARL au capital de 65 000 € — RCS Tarbes 508 290 764